Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne.

En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :

• Loi 2004-575 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique
• Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Les présents articles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services par la société IMA SUSHIS au consommateur.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve, l’intégralité des dispositions prévues dans ses conditions générales de ventes.

 Le contrat est conclu, lorsque la société IMA SUSHIS reçoit,par voie télématique, le  formulaire de commande et une fois que l’exactitude des données relative à la commande a été vérifiée. 

Avant de procéder à l’achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les conditions générales de vente.

Le formulaire de commande sera archivé dans notre base de données pendant le temps nécessaire à l’expédition des commandes et en fonction des délais légaux.

Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande, en consultant la rubrique “mon compte / mes commandes”.

Avec la transmission du formulaire de commande, vous affirmez et acceptez les Conditions Générales de Vente et les informations contenues sur le site imasushis.fr.

Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous sera également demandé de détecter et corriger d’éventuelles erreurs de saisie de données.

La prise de commande sur le Site Internet, suppose une inscription préalable du client en vue de la création d’un compte client.

Cependant, le client aura la possibilité de ne pas créer de compte client s’il le souhaite, il lui sera seulement demandé de renseigner son nom et son numéro de téléphone, afin de pouvoir enregistrer et valider sa commande et impérativement son adresse en cas de livraison.

Lors de son inscription au Site Ima Sushis, le client doit indiquer une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Cette adresse électronique accompagnée de son mot de passe, permettra au client de s’identifier lors de ses futures connexions sur le site Ima Sushis.

La société Ima Sushis ne saurait être responsable de toute utilisation frauduleuse de compte client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe du client, que celui-ci consentant ou non.

De plus, lors de cette inscription, il convient au client de fournir une adresse de livraison valide située dans les zones de livraison indiquées sur le site. Cette adresse se doit d’être la plus précise possible afin d’éviter d’éventuels désagréments lors de la livraison.

Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif sera envoyé au client à l’adresse de courrier électronique indiquée.

Le client peut également passer commande par téléphone en composant le 06 50 38 12 40.

Lors de cet appel, vous devrez indiquer votre nom, votre adresse ainsi que votre numéro de téléphone et passer commande des plats de votre choix sous réserve des stocks disponibles.

Si vous avez passé commande auprès de Ima Sushis, il vous suffira d’indiquer votre nom de famille ou numéro de téléphone pour que nous puissions vous retrouver dans notre base de données.

En cas de perte ou d’oubli de votre mot de passe, le client pourra réinitialiser ce dernier en cliquant sur le lien “Mot de passe oublié” et en saisissant son adresse électronique. Un e-mail contenant le mot de passe provisoire lui sera envoyé à l’adresse électronique indiquée.

Les produits présentés sur la carte sont sous réserve des stocks disponibles.

Tout bon de commande signé du client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente.

Cette signature électronique (Loi du 13 mars 2000) a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’email.

Le contrat conclu, la société IMA SUSHIS vous transmettra par courrier électronique, un reçu de votre commande, contenant un récapitulatif des informations inscrites sur le formulaire de commande (Informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit et indication détaillée du prix et des moyens de paiement).

La société IMA SUSHIS ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie.

La société IMA SUSHIS présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

La société IMA SUSHIS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, inondation, incendie. La société IMA SUSHIS ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou dommages définis au paragraphe précédent.

Les prix mentionnés sont des prix de vente en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci.

Ils ne sont applicables qu’à la date de validation de la commande par le consommateur.

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société IMA SUSHIS.

Les prix pourront être sujets à des mises à jour.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.

L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande.

Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, il est indiqué lors de la commande, la date maximale de livraison de celle-ci. 

Cette dernière intervient dans un délai généralement compris entre trente minutes et une heure à partir du départ de la commande de la boutique, sous réserve de variations dues à un fort nombre de commandes et sous réserve d’un cas de force majeur. Tout délai est donc mentionné à titre indicatif et n’est pas contractuel.

La livraison ne peut s’exercer que dans les zones de livraison indiquées sur le site Uber Eat.

Le consommateur trouvera lors de sa commande, les différentes zones de livraisons proposées par notre partenaire Uber Eat. Cette liste peut cependant évoluer.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur la commande.

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la société UBER EAT.

Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. 

La livraison est disponible du Lundi au Dimanche de 11.30h à 14h et de 18h à 22h, pour les heures d’été.

Le consommateur devra formuler auprès de la société IMA SUSHIS le jour même de la livraison toute réclamation d’erreur de livraison ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

La formulation de cette demande de réclamation auprès de la société IMA SUSHIS pourra être faite en vous connectant soit sur notre site rubrique “contact” ou vous pourrez nous poser votre question ou formuler une demande par mail directement.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage la société IMA SUSHIS de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

A réception de la réclamation, la société IMA SUSHIS s’engage à la remise d’un avoir correspondant au montant du prix payé et non correctement livré, ou encore re-livrer ce dernier.

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera préalablement à la société IMA SUSHIS pour obtenir une solution amiable.

Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. 

Dans le cas contraire, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire d’ordre public.

Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.

Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : 

IMA SUSHIS, 21 boulevard George Clémenceau 17200 ROYAN.

Le traitement automatisé d’informations nominatives sur le site imasushis.fr a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

IMA SUSHI utilise des témoins de connexion “cookies” qui ont pour finalité principale de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou qui sont strictement nécessaires à la fourniture du service de paiement en ligne et au fonctionnement du site de manière générale.

Ces cookies peuvent également collecter des informations concernant vos habitudes de navigation afin de vous proposer des publicités plus adaptées qui s’affichent à vous.

Ces cookies mémorisent les sites web que vous visitez et ces informations sont notamment communiquées à des annonceurs.

Les cookies présents sur le site web sont les suivants : 

Cookies liés au suivi des conversions

Cookies liés au remarketing

Cookies Google Analytics (voir ci-dessous)

Cookies service facebook ads

IMA SUSHIS utilise également Google Analytics, un service d’analyse d’audience sur internet rendu par Google, Inc,(Google”. Google Analytics utilise des cookies. Les informations générées par le cookie à propos de votre utilisation de notre site (y compris adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs aux Etats-Unis. Google pourra utiliser ces informations dans le but d’évaluer votre utilisation du site internet, de compiler des rapports sur l’activité du site pour les opérateurs du site internet et de rendre des services relatifs à l’activité du site et de ses usages.

Google pourra aussi transférer cette information à des tierces parties lorsque la loi l’exige ou lorsque ces tierces parties traiteront les informations pour le compte de Google.

Si vous souhaitez ne pas transmettre d’informations à Google Analytics, vous pouvez télécharger et installer le “Module complémentaire de navigation pour la désactivation de Google Analytics” dans votre navigateur web. Il est disponible pour Microsoft Internet Explorer, Google Chrome, Mozilla, Firefox, Apple Safari et opéra à l’adresse suivante : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

Vous êtes informé, dès votre première connexion sur le site et avant tout enregistrement sur votre ordinateur, de l’installation de ces cookies, de leur finalité et des modalités d’expression de votre éventuelle opposition quant à l’installation de cookies de navigation.

Une fois informé, si vous n’avez pas exercé votre droit d’opposition à l’installation de ces cookies en paramétrant en conséquence votre navigateur, vous consentez à l’installation de cookies.

Dans l’hypothèse d’un refus d’installation des cookies, vous reconnaissez et acceptez que ce refus soit mémorisé par l’installation d’un cookie de refus spécifique. Vous pouvez configurer à tout moment votre navigateur internet de manière à restreindre, bloquer ou supprimer les cookies du site.