Conditions Générales de Ventes
Article 1 : Objet
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne.
En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
- Loi 2004-575 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique
- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Les présents articles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services par la société IMA SUSHIS au consommateur.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve, l’intégralité des dispositions prévues dans ses conditions générales de ventes.
Article 2 : Dispositions Contactuelles
Le contrat est conclu, lorsque la société IMA SUSHIS reçoit,par voie télématique, le formulaire de commande et une fois que l’exactitude des données relative à la commande a été vérifiée.
Avant de procéder à l’achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les conditions générales de vente.
Le formulaire de commande sera archivé dans notre base de données pendant le temps nécessaire à l’expédition des commandes et en fonction des délais légaux.
Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande, en consultant la rubrique “mon compte / mes commandes”.
Avec la transmission du formulaire de commande, vous affirmez et acceptez les Conditions Générales de Vente et les informations contenues sur le site imasushis.fr.
Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous sera également demandé de détecter et corriger d’éventuelles erreurs de saisie de données.
Article 3 : Entrée en Vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 : Création de Compte et Prise de Commande
La prise de commande sur le Site Internet, suppose une inscription préalable du client en vue de la création d’un compte client.
Cependant, le client aura la possibilité de ne pas créer de compte client s’il le souhaite, il lui sera seulement demandé de renseigner son nom et son numéro de téléphone, afin de pouvoir enregistrer et valider sa commande et impérativement son adresse en cas de livraison.
Lors de son inscription au Site Ima Sushis, le client doit indiquer une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Cette adresse électronique accompagnée de son mot de passe, permettra au client de s’identifier lors de ses futures connexions sur le site Ima Sushis.
La société Ima Sushis ne saurait être responsable de toute utilisation frauduleuse de compte client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe du client, que celui-ci consentant ou non.
De plus, lors de cette inscription, il convient au client de fournir une adresse de livraison valide située dans les zones de livraison indiquées sur le site. Cette adresse se doit d’être la plus précise possible afin d’éviter d’éventuels désagréments lors de la livraison.
Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif sera envoyé au client à l’adresse de courrier électronique indiquée.
Le client peut également passer commande par téléphone en composant le 06 50 38 12 40.
Lors de cet appel, vous devrez indiquer votre nom, votre adresse ainsi que votre numéro de téléphone et passer commande des plats de votre choix sous réserve des stocks disponibles.
Si vous avez passé commande auprès de Ima Sushis, il vous suffira d’indiquer votre nom de famille ou numéro de téléphone pour que nous puissions vous retrouver dans notre base de données.
En cas de perte ou d’oubli de votre mot de passe, le client pourra réinitialiser ce dernier en cliquant sur le lien “Mot de passe oublié” et en saisissant son adresse électronique. Un e-mail contenant le mot de passe provisoire lui sera envoyé à l’adresse électronique indiquée.
Les produits présentés sur la carte sont sous réserve des stocks disponibles.
Article 5 : Validation des Commandes
Tout bon de commande signé du client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente.
Cette signature électronique (Loi du 13 mars 2000) a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’email.
Le contrat conclu, la société IMA SUSHIS vous transmettra par courrier électronique, un reçu de votre commande, contenant un récapitulatif des informations inscrites sur le formulaire de commande (Informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit et indication détaillée du prix et des moyens de paiement).
La société IMA SUSHIS ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie.
Article 6 : Preuve de la Transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société IMA SUSHIS pour raison de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable, ceux-ci pouvant être produits à titre de preuve.
Article 7 : Informations sur les Produits
La société IMA SUSHIS présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
La société IMA SUSHIS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, inondation, incendie. La société IMA SUSHIS ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou dommages définis au paragraphe précédent.
Article 8 : Prix
Les prix mentionnés sont des prix de vente en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci.
Ils ne sont applicables qu’à la date de validation de la commande par le consommateur.
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société IMA SUSHIS.
Les prix pourront être sujets à des mises à jour.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.
L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande.
Article 9 : Mode de Paiement
Pour le paiement du prix des produits, vous pourrez suivre les modalités indiquées dans votre formulaire de commande.
En cas de paiement au moyen de carte de crédit/débit, les informations financières seront transférées aux banques fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès.
De telles informations ne seront jamais utilisées par la société IMA SUSHIS, sinon pour compléter les procédures liées à votre achat ou pour émettre les remboursements en cas d’éventuelle rupture de stock”.
Pour régler sa commande, le consommateur dispose comme mode de paiement, le paiement par carte bancaire sécurisé.
Dans ce cas, le prix pour l’achat des produits sera débité sur votre compte courant au moment de l’achat des produits.
Si le client vient directement réceptionner sa commande, ce dernier pourra payer en espèces ou par tickets restaurants.
La société IMA SUSHIS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Article 10 : Modalité de Livraison
Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, il est indiqué lors de la commande, la date maximale de livraison de celle-ci.
Cette dernière intervient dans un délai généralement compris entre trente minutes et une heure à partir du départ de la commande de la boutique, sous réserve de variations dues à un fort nombre de commandes et sous réserve d’un cas de force majeur. Tout délai est donc mentionné à titre indicatif et n’est pas contractuel.
La livraison ne peut s’exercer que dans les zones de livraison indiquées sur le site Uber Eat.
Le consommateur trouvera lors de sa commande, les différentes zones de livraisons proposées par notre partenaire Uber Eat. Cette liste peut cependant évoluer.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur la commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la société UBER EAT.
Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.
La livraison est disponible du Lundi au Dimanche de 11.30h à 14h et de 18h à 22h, pour les heures d’été.
Article 11 : Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès de la société IMA SUSHIS le jour même de la livraison toute réclamation d’erreur de livraison ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
La formulation de cette demande de réclamation auprès de la société IMA SUSHIS pourra être faite en vous connectant soit sur notre site rubrique “contact” ou vous pourrez nous poser votre question ou formuler une demande par mail directement.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage la société IMA SUSHIS de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.
A réception de la réclamation, la société IMA SUSHIS s’engage à la remise d’un avoir correspondant au montant du prix payé et non correctement livré, ou encore re-livrer ce dernier.
Article 12 : Absence de droit de rétractation
Au regard des dispositions de l’article L. 121-20-2-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens, qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La société IMA SUSHIS ne livrant que des produits frais et périssables, il est expressément indiqué que toute commande sur le site internet imasushis.fr ou par téléphone est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.
Article 13 : Force Majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Article 14 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.
Article 15 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 16 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera préalablement à la société IMA SUSHIS pour obtenir une solution amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire d’ordre public.
Article 17 : Informatiques et Libertés
Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :
IMA SUSHIS, 21 boulevard George Clémenceau 17200 ROYAN.
Le traitement automatisé d’informations nominatives sur le site imasushis.fr a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
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Article 18 : Droit Applicable et Résolution des litiges
Les présentes CGV-CGU sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des clients professionnels le tribunal de commerce de la Rochelle sera seul compétent.
Les consommateurs sont invités à soumettre au préalable leur différend avec IMA SUSHIS qui n’aurait pu être résolu de gré à gré au mécanisme de méditation proposé par le Syndicat National de la Restauration Rapide. Pour plus de renseignements, vous pouvez vous rendre sur la page dédiée du site http://www.snarr.fr/.